Avocat en Droit Public

Le Cabinet Seghier-Leroy et ses avocats en droit public accompagnent les particuliers, les entreprises et leurs dirigeants ou les collectivités territoriales en conseil ou en contentieux.

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Définition du droit public

Le droit public réglemente les rapports entre les usagers et l’administration et les rapports entre les administrations entre elles et les rapports entre les fonctionnaires et les administrations.

La notion ou le terme d’Etat représente, donc, l’administration ou les administrations ou les collectivités locales, mairies, établissements administratifs tels que les hôpitaux publics, les universités,les rectorats, les ministères,les corps d’Etat,  par exemple ou les établissements publics industriels et commerciaux,notamment…

Ce sont donc des règles particulières qui s’appliquent puisqu’elles concernent l’Etat au sens large, notamment.

Ce sont les tribunaux administratifs en première instance, qui sanctionnent, lorsqu’il sont saisis, les violations par l’Etat de la loi et des règles de droit public.

Lorsqu’une  liberté individuelle ou un droit fondamental du citoyen est violé, un juge judiciaire peut être saisi dans certains cas.

 

Le droit public s’adresse, notamment, aux usagers, qui sont, notamment, les personnes âgées

 

Lorsque les usagers sont victimes des manquements de l’Etat ou ( des ses administrations et établissements, ces derniers disposent de différents recours pour faire valoir leur droits qui ont été bafoués ou malmenés ou violés.

Les personnes âgées résidents en maisons de retraites publiques( établissement administratif dirigé par un directeur , fonctionnaire territorial) peuvent être victimes des manquements des agents de ses établissements et par voie de conséquence de ceux de la direction des établissements qui les hébergent.

 

Les usagers comme les personnes âgées ont des recours en  cas de violation de leurs droits,notamment  en cas de crise sanitaire grave

 

Ces manquements à l’égard des personnes âgées, peuvent consister en la non assistance à personne en danger ou en la violation de l’obligation de sécurité, par imprudence, négligence, des directeurs des maisons de retraites, (établissements pour personnes âgées).

En effet, dans le cadre de crise sanitaire actuelle, on constate un manque de masques pour protéger les personnels des maisons de retraite et aussi un manque de masque pour protéger les personnes âgées elles même, chacun devant porter des masques.

On constate aussi , une absence de décision à temps des directions de ces établissements ayant permis,

 

l’isolement des personnes âgées contaminées ou présentant les signes de la contamination par le covid 19,

 

une absence de mise en place de distance entre inpidus, une absence de moyens mis en place pour protéger les personnes âgées, pour compenser la solitude liée à la  la suspension des visites des familles pendant une longue période.

 

Les personnels de ces établissements devaient aussi être isolés dans le contexte précité, des personnels ont pu être contaminés en travaillant et ensuite ont pu contaminer leur famille en retournant chez eux.

Le manque de masque qui aurait pu protéger le personnel est donc une faute grave de l’employeur et de l’Etat qui devait protéger les citoyens globalement.

Ces manquements graves ont pu causer la mort précipitée ou provoquer le décès des personnes âgées.

 

Les recours possibles en droit public

 

Les familles des usagers, des personnes âgées en l’espèces, peuvent faire un recours écrit préalable, avec l’intervention d’un avocat, à la direction de la maison de retraite, dans le contexte précité.

Ce recours mettra en cause la responsabilité de l’établissement personne morale de droit public et pourra aussi mettre en cause la responsabilité pénale du directeur de l’établissement suivant la gravité des manquements constatés et établis, sur le fondement, notamment,de l’article 121-3 du code pénal.

Ce recours chiffrera un montant précis de dommage et intérêts demandé à la direction de l’établissement au titre de la réparation des différents préjudices subis par la famille proche du défunt ou de la personne contaminée par le covid 19, dans le contexte indiqué.

Le(s) préjudice(s) doit être direct et certain, les requérants doivent avoir un intérêt à agir au sens juridique du terme, ils doivent être ascendant ou descendant du défunt.

L’intérêt à agir d’autres membres de la famille ou d’autres proches doit être très caractérisé, prouvé.

 La direction de l’établissement pour personnes âgées, après avoir indemnisé les victimes et leurs ayants droit, pourra se retourner contre l’Etat ( action récursoire) pour mettre en cause sa responsabilité du fait des manques de moyens sérieux, du manque total de matériel de protection, mise a la disposition de leur établissements pour protéger leurs résidents, leurs personnels, pendant la crise sanitaire grave.

 

Quel tribunal saisir ?

 

Si une infraction pénale a été commise par la direction, une faute prévue par le code pénale, il faudra saisir le tribunal correctionnel.

Si une faute administrative a été commise, dans le même contexte, relevant du droit public, le tribunal administratif devra être saisi, en cas d’absence de protection suffisante des résidents des maisons de retraite et de leurs personnels pendant la crise sanitaire.

Votre conseil vous guidera pour saisir tel tribunal plutôt qu’un autre en fonction de la réalité du dossier donc des faits concernés.

Si la faute du Directeur de la maison de retraite est très grave, elle pourra constituer une faute pénale grave détachable de la faute de service, le Tribunal correctionnel pourra être saisi par une plainte faite au Procureur de la République.

Si la faute est moins grave, c’est une faute de service, c’est à dire qu’un mauvais fonctionnement du service public a eu lieu, il faut saisir le Tribunal administratif.

Une demande chiffrée de dommage et intérêts devra être faite devant chaque juridiction.

Les familles des résidents pourront être indemnisée des préjudices sérieux  subis, devant la juridiction saisie.

Les résidents, non décédés mais ayant été contaminés par le covid 19 pourront aussi faire les même recours avec un chiffrage différent de leur préjudices.

Il est très fortement conseillé de prendre un avocat pour toutes ces procédures, immédiatement dès qu’on souhaite contester une situation anormale.

L’avocat peut intervenir immédiatement en tentant une négociation avec la partie adverse ( la maison de retraite par exemple)avant d’avoir saisi un tribunal.

Un accord écrit sera fait permettant une indemnisation de la victime et mettant fin définitivement au conflit, en cas d’échec des négociations en présence d’un avocat, le tribunal pourra être saisi.

Un accord amiable pourra toujours intervenir entre les parties même si le tribunal a été saisi et pendant toute la procédure.

 

Bien à vous.

 

Maitre J.B. Seghier Leroy

Avocat au Barreau de Paris

Docteur en Droit