par Jean-Bernard Seghier-Leroy | Jan 25, 2022 | Non classé
L’enquête d’insalubrité, toutes les parties doivent être convoquées En matière de contrôle de la salubrité des logements, l’enquêteur missionné par le Préfet doit impérativement convoquer les occupants du logement ainsi que le propriétaire de ce...
Commentaires récents