L’enquête d’insalubrité, toutes les parties doivent être convoquées
En matière de contrôle de la salubrité des logements, l’enquêteur missionné par le Préfet doit impérativement convoquer les occupants du logement ainsi que le propriétaire de ce dernier.
Cela est imposé par le respect du principe du contradictoire, a défaut l’enquête et le rapport qui en découleront seront nuls, si cette nullité est soulevée.
Cela peut vous permettre de saisir le tribunal administratif en référé, en urgence, pour demander la suspension de l’Arrêté préfectoral d’insalubrité et donc de continuer pendant la suspension de l’Arrêté de percevoir vos loyers lorsque le logement en cause est loué.
Vous pourrez pendant les quelques mois de suspension de l’Arrêté d’insalubrité faire des travaux de rénovation pour remédier à l’éventuel insalubrité avant que le dossier soit examiné au fond par le juge du fond du dossier pour se prononcer sur la légalité du dit Arrêté.
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